Combien coûtent les frais de notaire pour l’achat d’un fonds de commerce ?
En achetant un fonds de commerce, les frais de notaire doivent être pris en compte dans le calcul total de votre investissement. Décryptage.
Un fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?
Vous souhaitez faire l’acquisition d’un fonds de commerce ? Il faut savoir qu’à l’instar d’un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s’acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires. Selon sa définition juridique, un fonds de commerce désigne « l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». Chaque élément qui le compose (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, licence d’exploitation) peut faire l’objet d’un acte de cession. Quand une personne souhaite faire l’acquisition d’un fonds de commerce, le compromis de vente est obligatoire. Généralement, un délai de trois mois sépare la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de cession définitif. Le notaire joue un rôle essentiel. C’est lui qui va garantir « juridiquement » la transaction afin de protéger l’acquéreur, le vendeur, les créanciers ainsi que l’organisme bancaire, en s’assurant que le document contient toutes les informations nécessaires pour que la vente soit réussie.
Décryptage des frais de notaire
Taxes, débours et honoraires composent les frais de notaire pour l’achat d’un fonds de commerce.
Les taxes
Les taxes concernent la partie des frais de notaire qui va dans les caisses de l’État, frais du Trésor public et des collectivités locales. Des droits s’appliquent lors de l’enregistrement de l’acte de cession :
- 0 % si le fonds de commerce coûte moins de 23 000 euros ;
- 3 % si son prix est compris entre 23 000 et 200 000 euros ;
- 5 % si son prix est supérieur à 200 000 euros.
L’acheteur doit aussi prendre en compte les droits de timbre, les taxes de publicité, la TVA et d’autres taxes additionnelles.
Les débours
Une partie des frais de notaire est constituée par les débours. Il s’agit des frais de procédure avancés pour le compte du client et qui doivent être réglés. Ces frais sont liés à la constitution du dossier, aux frais de courrier, mais aussi aux frais liés aux écritures comptables, à l’extrait cadastral, aux documents publics d’urbanisme, au géomètre, etc.
Les honoraires
Les honoraires sont compris dans les frais de notaire. Et dans le cas d’une cession de commerce, ces frais ne sont soumis à aucune réglementation tarifaire. Il s’agit d’honoraires libres, aussi appelés honoraires de l’article IV (décret). Leur montant est établi d’un commun accord entre les deux parties.
Comment cela se passe-t-il ? L’officier remet au client acquéreur un document où il définit le montant de ses honoraires. En signant ce document, l’acheteur donne son accord au notaire.
Dans quels cas les frais d’enregistrement sont-ils réduits ?
En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, de reprise d’entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRU), les frais d’enregistrement sont réduits :
- 0 % pour un fonds de commerce dont le coût est inférieur ou égal à 23 000 € ;
- 1 % pour un fonds de commerce dont le coût est compris entre 23 000 et 107 000 € ;
- 3 % pour un fonds de commerce dont le coût est compris entre 107 000 et 200 000 € ;
- 5 % pour un fonds de commerce dont le coût est supérieur à 200 000 €.