Loi Carrez : que fait-on des placards ou des couloirs ?
Loi Carrez : placards, hauteurs sous plafond, cheminées, couloirs… Comment procéder simplement au calcul de la superficie des surfaces habitables selon la loi Carrez ? Voici nos explications.
Loi Carrez : que dit la loi ?
La réglementation de la loi Carrez, adoptée en décembre 1996, définit la surface privative des logements en copropriété. La loi Carrez calcule la surface habitable précise d’un bien immobilier en copropriété : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, studio de plus de 8 mètres carrés. La loi Carrez a été créée afin de protéger l’acheteur… Si vous souhaitez acquérir un logement en copropriété, vous devez vérifier que la surface habitable précise est mentionnée dans l’acte de vente.
Le saviez-vous ? Un certificat Carrez fait partie de la liste des documents obligatoires à fournir dans un dossier de vente.
Bon à savoir : si aucune clause ne mentionne la superficie privative du logement dans l’acte de vente, l’acquéreur peut exiger l’annulation de la vente, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Dans le cas où la superficie réelle indiquée dans l’acte de vente est inférieure de plus de 5 %, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte authentique (si la surface est plus élevée, il n’y a pas d’augmentation de prix).
Loi Carrez : quelles surfaces prendre en compte dans le calcul ?
Généralement, pour faire un calcul précis, le recours à un professionnel (comme un géomètre expert par exemple) est conseillé. Celui-ci va utiliser un télémètre laser pour plus d’exactitude et éviter toute erreur. Le calcul prend en compte la surface au plancher des pièces après soustraction des éléments suivants :
- Murs et cloisons ;
- Gaines ;
- Cheminées ;
- Les marches et cages d’escalier ;
- Les embrasures des portes et des fenêtres.
>Loi Carrez : quelles surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul ?
- Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
- Les balcons et terrasses ;
- Les pièces d’une superficie inférieure à 8 m2 ; annexes, caves, garages & jardins, chambres de service.
La loi Carrez et la hauteur sous plafond
La surface privative selon la loi Carrez concerne la surface de plancher construite et couverte d’une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m. De ce fait, les combles, sous-sols et les mezzanines qui n’entrent pas dans les critères sont exclus. Ils peuvent néanmoins être utilisés pour aménager des espaces de rangement ou servir de chambres pour enfants… Important : une chambre en mezzanine doit obéir aux critères fixés par la loi Carrez pour être prise en compte comme un espace privatif et dans le calcul de la surface habitable.
Le placard et la loi Carrez
La réglementation sur la loi Carrez à propos des placards ne prend pas en compte le calcul de leur surface occupée. Cependant, si sa hauteur sous plafond est de 1,80 m, avec un niveau au sol identique à la pièce où il se trouve, il entre alors en considération.